Tout contribuable exerçant une activité à titre indépendant au Luxembourg est, en principe, affilié obligatoirement au régime de sécurité sociale luxembourgeois (sous réserve des règles particulières en cas de cumul avec d’autres activités exercées hors Luxembourg).
Les cotisations de sécurité sociale versées sont déductibles fiscalement en tant que dépenses spéciales (DS), à l’exception de la contribution à l’assurance dépendance. Cette déduction peut être obtenue soit via la déclaration fiscale annuelle du contribuable, soit directement via une inscription sur la fiche de retenue d’impôt, afin d’alléger l’impôt prélevé chaque mois.
Qui est concerné ?
Le statut de travailleur indépendant au Luxembourg concerne, par exemple, les gérants de sociétés commerciales, artisanales, agricoles ou à caractère intellectuel qui sont détenteurs de l’autorisation d’établissement et qui :
- détiennent plus de 25 % des parts sociales dans une S.à r.l., ou
- sont membres du conseil d’administration et délégués à la gestion journalière dans une S.A.
Comment déduire les cotisations sociales ?
En principe, la personne ayant un statut de travailleur indépendant qui perçoit un salaire mensuel brut de sa société doit payer ses cotisations sociales depuis son compte privé.
Elle peut ensuite demander à faire inscrire le montant des cotisations déductibles sur sa fiche de retenue d’impôt, au titre des dépenses spéciales, ce qui permet de :
✅ Diminuer le salaire imposable mensuel,
✅ Et donc réduire la retenue d’impôt appliquée chaque mois.
Cette demande se fait auprès du Bureau RTS compétent, via le formulaire « Modèle 164 », disponible sur le site de l’Administration des contributions directes : https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/fiches_d_impot.html).
Rappel de la procédure…
1. Compléter et signer le formulaire « Modèle 164 »
Le formulaire sert à demander l’inscription d’une déduction sur la fiche de retenue de l’année en cours :
- Résidents : utiliser le « Modèle 164 R » ➜ compléter la case 540
- Non-résidents : utiliser le « Modèle 164 NR » ➜ compléter la case 318
Il convient de préciser qu’il s’agit d’une demande d’inscription d’une déduction pour dépenses spéciales.
2. Joindre les pièces justificatives
Pour pouvoir bénéficier de l’inscription de la déduction sur la fiche de retenue d’impôt, l’indépendant doit démontrer que les cotisations sont payées régulièrement depuis son compte personnel.
En pratique, il faut joindre au minimum :
- La copie des 3 dernières factures du CCSS (documents permettant d’établir le montant des cotisations déductibles).
- Les preuves de paiement correspondantes (paiement depuis le compte privé).
3. Envoyer la demande au bureau RTS compétent
Les bureaux RTS sont chargés de l’établissement et de la modification des fiches de retenue d’impôt pour l’année en cours.
- Pour les résidents, le bureau RTS compétent dépend de la commune de résidence du contribuable.
- Pour les non-résidents, il s’agit du « Bureau RTS Non-résidents » à Luxembourg-Ville.
💡 Bon à savoir
Une fois la demande acceptée, l’Administration des Contributions Directes met à jour la fiche de retenue d’impôt. La retenue mensuelle est alors recalculée sur la base de la fiche actualisée : la prise en compte de la déduction au titre des dépenses spéciales permet de réduire le salaire mensuel imposable et, par conséquent, le montant de la retenue d’impôt mensuelle.
Nos équipes restent à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.