Selon l’article 312-9 du Code du travail, tout employeur dont les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles a l'obligation mettre en place un régime spécifique assurant le respect du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail. Dans ce cadre, le législateur a accordé aux entreprises un délai allant jusqu'au 30 juin 2026 pour adopter les mesures nécessaires et mettre en œuvre ce régime spécifique. A partir de juillet 2026, les entreprises qui manqueraient à leurs obligations risqueront des sanctions administratives pouvant aller de 251 à 25 000 euros.
Depuis la loi du 28 juin 2023, les employeurs dont les salariés utilisent des outils digitaux dans leur activité professionnelle doivent établir un cadre précis assurant le respect du droit de déconnexion en dehors des horaires de travail habituels.
Le régime relatif au droit à la déconnexion doit être adapté à la situation de l'entreprise. Il doit comporter :
- Les modalités pratiques et les mesures techniques de déconnexion des outils numériques ;
- Les mesures de sensibilisation et de formation ;
- Des modalités de compensation dans le cas de dérogations exceptionnelles au droit à la déconnexion.
Le régime relatif au droit à la déconnexion peut être défini par voie de convention collective de travail. Si une entreprise ne dispose d'un tel accord, elle doit établir son propre régime (règlement interne).
A noter que les entreprises de 150 salariés ou plus doivent conclure un accord avec la délégation du personnel pour introduire ou modifier le régime, tandis que les entreprises de moins de 150 salariés doivent simplement la consulter.
L'employeur qui ne met pas en place ce régime pourra se voir infliger par l’Inspection du travail et des mines, une amende administrative de 251 à 25.000 euros à partir du mois de juillet 2026.
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