Les entreprises du secteur privé, légalement établies au Luxembourg et y exerçant principalement leurs activités, peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État pour la formation de leurs salariés. Cette aide peut être sollicitée via un dossier de demande de cofinancement à introduire auprès de l'INFPC qui est chargé d'instruire les dossiers.
MONTANT DU COFINANCEMENT
La participation financière de l’État est de 15% du coût de l’investissement en formation réalisé au cours de l’exercice d’exploitation. Elle est majorée de 20% en ce qui concerne le coût salarial des participants n'ayant pas de diplôme reconnu et une ancienneté inférieure à 10 ans ainsi que pour les salariés âgés de plus de 45 ans.
L’investissement en formation est toutefois plafonné selon la taille de l’entreprise :
> 20% de la masse salariale pour les entreprises de 1-9 salariés ;
> 3% de la masse salariale pour les entreprises de 10-249 salariés ;
> 2% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 249 salariés.
FRAIS ELIGIBLES
L'investissement annuel en formation professionnelle continue comprend différents types de frais éligibles :
> Salaires des participants.
> Salaires des formateurs internes.
> Frais des organismes de formation externes agréés et des fournisseurs-formateurs.
> Frais de déplacement, d'hébergement et de restauration.
> Coût du réviseur d'entreprise relatif à l'examen du décompte financier.
> Frais de logiciel de gestion de la formation.
> Frais de cotisation à des organismes de formation, basés sur une convention collective ou un accord interprofessionnel.
> Frais de constitution du dossier de demande de cofinancement (pris en charge à hauteur de 500 €).
Tous les frais éligibles inscrits dans le décompte financier doivent être accompagnés des factures, justificatifs et preuves de paiement correspondants.
DEMANDE DE COFINANCEMENT
En tant qu'employeur, pour bénéficier de cette aide au financement de vos formations de l'année 2024, vous devez soumettre à l'INFPC un dossier de demande de cofinancement reprenant l'ensemble des formations effectuées (coûts, modalités, public cible, attestations de présence, factures ...) pour le 31 mai 2025 au plus tard.
La demande de cofinancement doit comprendre les données suivantes :
> Les intitulés des formations réalisées.
> Les dates, durées et lieux des formations.
> Le nombre de personnes formées, leur sexe et leur qualification.
> Les coordonnées des formateurs internes et des organismes de formation externes agréés.
> Le mode d'organisation de la formation.
> Le décompte financier, pièces justificatives à l'appui (factures, preuves de paiement, ...).
> L'avis de la délégation du personnel (si entreprise de plus de 15 salariés).
> Certificats renseignant la masse salariale, le nombre de salariés occupés et relevés d’identité bancaires.
SMART P.M.E. VOUS ACCOMPAGNE
Smart p.m.e. peut vous accompagner dans la préparation de votre dossier de demande de co-financement de la formation auprès de l'INFPC.
Nous prenons en charge :
> La préparation du dossier de demande de cofinancement.
> La collecte et analyse de vos documents.
> L'établissement de votre dossier suivant le format INFPC.
> La remise de dossier pour soumission à l'INFPC.
Si vous êtes intéressé par une prise en charge de votre dossier, merci de nous transmettre vos documents pour le 31 mars 2025 au plus tard.
N'hésitez pas à contacter votre gestionnaire salaire pour plus d'informations ou pour un accompagnement personnalisé !