À partir du 1er septembre 2026, l'extension de l'obligation scolaire de 16 à 18 ans aura un impact important sur les contrats « étudiants » conclus en dehors des vacances scolaires. En principe, un élève ou un étudiant soumis à l'obligation scolaire devra avoir atteint l'âge de 18 ans pour pouvoir être engagé en dehors des périodes de vacances scolaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Par contre, les conditions applicables aux contrats d'occupation d'étudiant pendant les vacances scolaires resteront identiques.
Contrat d'occupation d'étudiant pendant les vacances scolaires : pas de changement !
Le contrat d'occupation d'étudiant (le contrat spécifique utilisé pendant les vacances scolaires) reste accessible :
- Aux jeunes de 15 à 27 ans ;
- Inscrits dans un établissement d'enseignement à temps plein ;
- Dans la limite de 2 mois (ou 346 heures) par année civile.
L'allongement de l'obligation scolaire ne modifie donc pas ce régime.
Contrat « étudiant » en dehors des vacances scolaires : un changement majeur !
En revanche, pour un étudiant qui travaille pendant l'année scolaire sous un CDD "étudiant" (ou même sous un CDD ou CDI de droit commun), la règle change :
- Avant le 1er septembre 2026, un jeune pouvait être engagé à partir de 16 ans.
- À partir du 1er septembre 2026, il ne sera en principe plus possible d'engager un jeune encore soumis à l'obligation scolaire en dehors des vacances scolaires. En pratique, cela concernera généralement les jeunes de moins de 18 ans.
Contrats existants et exceptions prévues par la loi
La réforme prévoit néanmoins plusieurs exceptions.
a) Disposition transitoire
L’extension de l’obligation scolaire jusqu’à 18 ans ne s’applique pas aux élèves ayant déjà atteint l’âge de 17 ans avant le 1er septembre 2026. Ils restent soumis aux règles applicables avant l'entrée en vigueur de la réforme et peuvent poursuivre un contrat existant.
b) Dispense de l'obligation scolaire
Un mécanisme de dispense est également prévu par la loi. En effet, un mineur âgé d’au moins 16 ans ayant signé un contrat de travail peut être dispensé de l’obligation scolaire pendant la durée de celui-ci, à condition qu’une demande écrite soit introduite par les titulaires de l’autorité parentale auprès du ministre compétent, au plus tard 8 jours avant le début de la dispense. Un tel mécanisme pourrait, dans certaines situations, permettre la poursuite d’un contrat de travail au-delà du 1er septembre 2026, y compris pour des étudiants n’ayant pas encore atteint l’âge de 18 ans.
En conclusion
La réforme ne modifie pas les règles applicables aux jobs d'étudiants pendant les vacances scolaires. En revanche, elle restreint les possibilités d'employer des jeunes encore soumis à l'obligation scolaire en dehors des vacances scolaires, sauf lorsqu'une exception prévue par la loi est applicable. Les employeurs devront donc vérifier l'âge du jeune, son statut scolaire et, le cas échéant, l'existence d'une dispense avant de conclure un contrat hors vacances scolaires.