L'Administration des contributions directes (ACD) vient de publier une nouvelle circulaire relative à l'application de la convention fiscale entre le Luxembourg et la France.
Cette circulaire apporte plusieurs précisions importantes, notamment concernant le seuil de tolérance de 34 jours, applicable aux travailleurs frontaliers exerçant une partie de leur activité en dehors de l'État d'emploi.
La Circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 61 du 24 juin 2026 remplace la circulaire du 21 octobre 2020 et précise les modalités d'application de ce seuil, tant pour les revenus d'emploi (article 14 de la convention fiscale) que pour les rémunérations versées au titre de la fonction publique (article 18).
Les principaux apports de la circulaire
La nouvelle circulaire revient notamment sur les points suivants :
- Des exemples pratiques illustrant la répartition du droit d'imposition entre la France et le Luxembourg ;
- Les principes généraux de calcul du seuil de tolérance de 34 jours ;
- Les modalités de réduction proportionnelle du seuil en cas de travail à temps partiel ou d'occupation durant une partie seulement de l'année ;
- Les journées qui ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du seuil ;
- Les règles d'imposition des rémunérations lorsque le seuil de 34 jours est dépassé ;
- Le traitement fiscal des rémunérations versées pendant une période de maladie ou de congé de maternité ;
- Les modalités de prise en compte des heures supplémentaires ;
- Le régime applicable aux indemnités de licenciement ;
- Le traitement des rémunérations versées pendant une période de préavis assortie d'une dispense de travail.
Une circulaire attendue
En remplaçant la circulaire de 2020, l'ACD apporte une lecture actualisée des modalités d'application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise. Les précisions relatives au calcul du seuil de 34 jours et au traitement de plusieurs situations particulières devraient contribuer à renforcer la sécurité juridique des employeurs comme des travailleurs frontaliers.
Les entreprises concernées ont donc tout intérêt à prendre connaissance de cette nouvelle circulaire et à vérifier, si nécessaire, leurs pratiques en matière de gestion de la mobilité transfrontalière.
Documents
Circulaire L.G. - Conv. D.I. n°61 du 24 juin 2026