Nouvelle prime locative pour salariés
Depuis le 1ᵉʳ juin 2024, les employeurs ont la possibilité d’octroyer une « prime locative » mensuelle à leurs salariés qui sont locataires d’un logement occupé à titre de résidence principale. Cette nouvelle prime fait l’objet d’une exemption d’impôt à hauteur de 25% de son montant en vertu du nouvel article 115-13 c. L.I.R. Cette mesure fait partie d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement mais a aussi pour objectif d’attirer les jeunes talents.
Conditions
La prime locative versée mensuellement par l’employeur à un salarié à des fins de location d’un logement occupé à titre de résidence principale est exemptée à hauteur de 25%.
Pour bénéficier de cette exemption, les conditions suivantes doivent être remplies au moment de la mise à disposition de la prime locative par l’employeur :
1. Le salarié doit être âgé de moins de 30 ans au début de l’année d’imposition.
2. Le montant mensuel maximal de la prime locative donnant lieu à l’exemption est de 1.000,00 € (montant pour une occupation par mois entier et à temps plein).
3. Le montant versé par l’employeur ne peut pas dépasser le montant supporté par le salarié au titre de son loyer, hors charges, tel que déterminé par le contrat de bail conclu par le salarié.
4. Le montant brut de la rémunération annuelle, y compris l’ensemble des émoluments et avantages, à l’exclusion de la prime locative, du salarié à qui est versée la prime locative ne dépasse pas 30 fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs qualifiés (soit 92.553,30 € indice 944,43).
Il revient à l’employeur de vérifier que les conditions légales donnant droit à l’exemption sont bien remplies. Les preuves requises relatives à la situation locative doivent être mises à disposition de l’employeur par le salarié.
Cas particuliers
En cas d’occupation à temps partiel ou en cas de rémunération incomplète (mois de travail partiel), le plafond de la prime locative éligible à l’exemption « est à calculer à concurrence de la fraction correspondant au rapport entre les heures de travail du mois effectivement rémunérées et le nombre des heures de travail pour lesquelles le même salarié aurait été rémunéré, s’il avait été occupé le mois entier et à temps plein » (proratisation en fonction des heures déclarées auprès du CCSS).
En cas de présence d’un revenu exonéré en application d’une convention internationale contre les doubles impositions, il y a lieu de ventiler l’exemption selon la relation des jours travaillés et imposables au Luxembourg et des jours travaillés à l’étranger au courant du mois du paiement de la prime locative.
Bases légales