En cas d’embauche d’un chômeur, d’une personne en situation de handicap ou en reclassement professionnel, l’employeur peut prétendre à différentes aides financières. Petit résumé des principaux dispositifs existants …

 

L’aide à l’embauche de chômeurs âgés

Pour qui ? Cette aide est accessible à tout employeur du secteur privé qui embauche un demandeur d’emploi de 45 ans accomplis qui est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM depuis au moins 1 mois. L’octroi de l’aide dépend aussi du type de contrat proposé.

Aide : Si les conditions d’octroi sont remplies, l’employeur peut récupérer la part patronale des cotisations de sécurité sociale versées :

- Pendant 2 ans pour les chômeurs âgés de 45 à 49 ans au moment de l’embauche,

- Jusqu'à l'âge de la mise en retraite (attribution d’une pension de vieillesse) pour les chômeurs âgés de 50 ans accomplis au moment de l’embauche.

 Si le contrat de travail proposé est à durée déterminée (18 à 24 mois), les cotisations ne sont remboursées que pendant la durée du contrat.

Plus d’infos et conditions : adem.public.lu/fr/employeurs/demander-aides-financieres/embaucher_de_45-ans/embaucher-cho-age.html

 

Le contrat de réinsertion emploi (CRE)

Pour qui ? Ce dispositif est accessible à tout employeur du secteur privé qui embauche un demandeur d’emploi âgé de 45 ans minimum ou se trouvant en reclassement externe ou ayant la qualité de salarié handicapé et qui est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM depuis au moins 1 mois. Les employeurs qui souhaitent conclure un CRE avec un demandeur d’emploi doivent établir un plan de formation et pouvoir lui offrir une réelle perspective d’emploi à la fin du contrat.

Aide : Le CRE est conclu pour une période de 12 mois au cours de laquelle l’ADEM verse au demandeur d’emploi une indemnité correspondant au salaire social minimum. Pour les personnes percevant une indemnité de chômage ou d’attente, elles conservent le bénéfice du montant de ce revenu et perçoivent, en complément, une indemnité de 393,54 euros par mois (ind. 944,43) versée par l’ADEM.

 Dans le cadre d’un CRE, l’employeur ne reçoit pas d’aide financière, mais se limite à payer une quote-part correspondant à 50% du salaire social minimum non-qualifié à l’ADEM (ou 35% du SSM en cas d’occupation d’un demandeur d’emploi du sexe sous-représenté).

Plus d’infos et conditions : adem.public.lu/fr/rs/demander-aides-financieres/embaucher_de_45-ans/contrat-reinsertion-emploi-employeur.html

  

La bonification d’impôt

Pour qui ? L’entreprise (une société commerciale, industrielle ou artisanale, mais aussi les professions libérales) qui embauche un demandeur d’emploi inscrit depuis au moins 6 mois auprès de l'ADEM, et qui est proposé par le service de placement de l'ADEM, peut bénéficier d’une bonification d'impôt. L’aide dépend également du type de contrat conclu.

 La bonification peut également être accordée pour le reclassement interne d’un salarié, l’embauche d'un salarié bénéficiaire d'une décision de reclassement et/ou l’embauche d'un demandeur d'emploi au cours ou suite à son affectation à une mesure pour l’emploi (CIE / CRE).

Aide : La bonification mensuelle d'impôt par chômeur éligible équivaut à 10% du montant de la rémunération mensuelle brute déductible comme dépense d'exploitation pour une durée maximale de 12 mois (sous réserve de la continuation du contrat pendant cette période).

Plus d’infos et conditions : adem.public.lu/fr/employeurs/demander-aides-financieres/obtenir-bonification-impot.html

 

Le contrat d’initiation à l’emploi (CIE)

Pour qui ? Les entreprises qui désirent offrir une formation pratique à un demandeur d’emploi âgé de moins de 30 ans (sans emploi) et inscrit à l’ADEM depuis au moins 3 mois (ou en attente d’un contrat d’apprentissage), peuvent conclure un CIE pour une durée de 12 mois (prolongation max. de 6 mois possible). L’employeur doit être en mesure d’offrir au jeune une réelle perspective d’embauche à la fin du contrat.

Aide : Le Fonds pour l’emploi rembourse mensuellement à l’employeur pendant les 12 premiers mois du CIE :

- 50 % de l’indemnité de base (65 % en cas d'occupation de personnes de sexe sous-représenté dans le secteur d'activité et/ou dans la profession en question),

- 100 % de la part patronale des charges sociales.

 En cas de prolongation du CIE, le Fonds pour l'emploi rembourse à l'employeur, pour la durée de la prolongation (maximum 6 mois) :

- 30 % de l'indemnité de base,

- 100 % de la part patronale des charges sociales.

En cas d’embauche subséquente du demandeur d’emploi, le Fonds pour l'emploi lui rembourse la part patronale des charges sociales pour les 12 mois à compter de la date d'embauche (sous réserve que le contrat à durée indéterminée ne contienne pas de période d’essai).

Plus d’infos et conditions : adem.public.lu/fr/employeurs/demander-aides-financieres/embaucher-jeune/cie.html

 

Le stage de professionnalisation

Pour qui ? Ce dispositif est accessible à tout employeur qui offre la possibilité d’effectuer un stage à un demandeur d’emploi âgé de 30 ans minimum ou se trouvant en reclassement externe ou ayant la qualité de salarié handicapé et qui est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM depuis au moins 1 mois. En principe, le stage ne peut pas excéder 6 semaines (9 semaines pour les personnes considérées comme hautement qualifiées). L’employeur doit être en mesure d’offrir une réelle perspective d’embauche à la fin du stage.

Aide : Le stage de professionnalisation en entreprise est un stage non rémunéré. L’entreprise n’est donc pas tenue de verser une rémunération au stagiaire.

L’employeur qui embauche, dès la fin du stage, sous contrat CDI et à temps plein un stagiaire âgé de 45 ans au moins ou en reclassement professionnel externe ou ayant la qualité de salarié handicapé, pourra se faire rembourser 50 % du salaire social minimum non-qualifié pendant les 12 mois suivant l’embauche.

Plus d’infos et conditions : adem.public.lu/fr/employeurs/demander-aides-financieres/stage-professionnalisation-employeur.html

 

Participation aux frais de salaire pour personnes en reclassement professionnel

Pour qui ? L’employeur, qui embauche une personne bénéficiaire d’une décision de reclassement professionnel externe ou qui procède au reclassement professionnel interne de son salarié, peut bénéficier d’une prise en charge d’une partie des frais salariaux si le salarié en question présente une perte de rendement à son nouveau poste de travail.

 La perte de rendement est estimée par rapport à la diminution de la capacité du salarié, aux efforts de maintien à l’emploi entrepris par l’employeur en faveur des travailleurs reclassés et à la nature de travail à prester.

Aide : Si une perte de rendement du salarié est établie, la participation au salaire est fixée proportionnellement à celle-ci. Le montant de la participation peut atteindre 75% du salaire versé par l’employeur au salarié, y compris la part patronale des cotisations de sécurité sociale. La participation est accordée en principe pour toute la durée du contrat de travail.

Plus d’infos et conditions : adem.public.lu/fr/employeurs/demander-aides-financieres/embaucher-salarie-handicape-ou-reclasse/ssctr/Prise-en-charge-frais.html

 

Aménagement du poste de travail dans le cadre d’un reclassement professionnel

Pour qui ? L’employeur, qui embauche une personne bénéficiaire d’une décision de reclassement professionnel externe ou qui procède au reclassement professionnel interne de son salarié, peut bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais résultant de l’aménagement du poste ou des accès au travail ainsi que l’achat de matériel.

Aide : Sur base d’un dossier complet comportant toutes les pièces justificatives, l’ADEM peut accorder une prise en charge financière qui peut atteindre 100% des dépenses engagées. L’aménagement du poste de travail et/ou l’acquisition du matériel ne peut avoir lieu qu’après la décision prise par le directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi.

Plus d’infos et conditions : adem.public.lu/fr/employeurs/demander-aides-financieres/embaucher-salarie-handicape-ou-reclasse/ssctr/amenagement-poste.html

 

Mesures spéciales pour l'embauche d'un salarié handicapé

Pour qui ? L’employeur qui embauche un salarié handicapé peut bénéficier d’une prise en charge d’une partie des frais salariaux, de formation, d'aménagement du lieu de travail, de transport ainsi que d’une mise à disposition d’équipements professionnels adaptés.

Aide : Une participation de l'Etat au salaire du travailleur handicapé peut être allouée sur avis de la Commission d'orientation par l’ADEM à l’employeur. Elle se situe entre 30% et 100% du salaire brut (le niveau de participation de l’État dépendra notamment de la perte de rendement du salarié due à la diminution de sa capacité de travail), y compris la part patronale des cotisations sociales.

L’État peut prendre en charge tout ou partie des frais d’aménagement des postes de travail et des accès au travail, des frais d’acquisition d’équipement professionnel et de matériel didactique spécial pour salariés handicapés, des frais de formation et/ou de transport vers le lieu de travail.

Les salariés handicapés (qui en font la demande) ont également droit à un congé supplémentaire de 6 jours ouvrables (proratisé en cas de temps partiel). L’employeur peut se faire rembourser par l’Etat l’indemnité journalière versée dans le cadre de ce congé.

​​Plus d’infos et conditions : adem.public.lu/fr/employeurs/demander-aides-financieres/embaucher-salarie-handicape-ou-reclasse/sh.html