Projet de loi concernant le travail du dimanche dans les commerces de détail

Le Projet de loi 8456 visant à modifier les dispositions relatives au travail du dimanche dans les établissements de vente au détail vient d’être déposé ce 12 novembre 2024 à la Chambre des Députés.

En l’état actuel de la législation, l’article L.231-4 du Code du Travail dispose qu’un commerce de vente au détail peut faire travailler ses salariés 4 heures le dimanche.

Le Projet de loi a pour but de modifier cette limite au niveau du temps de travail afin de « permettre aux salariés de travailler jusqu'à huit heures le dimanche tout en maintenant la majoration de salaire à l’ensemble des heures prestées. »

Le Projet indique en effet que cette limitation « n’est plus adaptée aux besoins à la fois des salariés, au vu du changement de leurs modes de vie et en prenant en compte les temps de trajet souvent très importants entre le lieu de résidence et le lieu de travail, et des entreprises, pour lesquelles cette limitation pose des problèmes d’organisation et de concurrence. »

Le Projet entend ainsi porter la durée maximale de travail autorisée à 8 heures par dimanche et d’élargir, en parallèle, le champ d’application de cette extension à tous les magasins de détail.

>> Texte du Projet : https://www.chd.lu/fr/dossier/8456

Nous vous tiendrons informés de l’évolution du Projet de loi.