Assouplissement des conditions d’entrée et de séjour pour les travailleurs hautement qualifiés ressortissants de pays tiers
La directive (UE) 2021/1883 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié (Carte bleue européenne) a été transposée par la loi du 4 juin 2024. Cette loi est entrée en vigueur ce 1er juillet 2024. Elle modifie la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration sur plusieurs aspects.
Conditions d’octroi d’une autorisation de séjour aux fins d’exercer un emploi hautement qualifié
La loi redéfinit les conditions d’obtention pour ce type d’autorisation de séjour dénommée « Carte bleue européenne ». Ainsi, le demandeur doit dorénavant présenter un contrat de travail valable d'une durée minimum de 6 mois (auparavant 12 mois) et recevoir un salaire au moins équivalent au salaire annuel brut moyen (qui équivaut actuellement à 58.968,00 €). Dans un souci de simplification administrative, le nouveau système prévoit un seuil salarial unique pour tous les secteurs, à savoir une fois le salaire annuel brut moyen (auparavant il existait 2 seuils de 1,2 et de 1,5 x le salaire annuel brut moyen).
Concernant les compétences requises, la loi introduit une distinction selon la profession pour laquelle le travailleur hautement qualifié est embauché. Le ressortissant de pays tiers doit présenter un document attestant qu'il possède les qualifications professionnelles élevées requises pour l'activité ou le secteur mentionné dans le contrat de travail, ou qu'il satisfait aux conditions requises pour l'exercice de la profession réglementée ou non réglementée indiquée dans le contrat de travail.
La durée standard d’un tel titre de séjour reste de 4 années. Si la durée du contrat de travail est inférieure à 4 ans, le titre de séjour est valable pour la durée du contrat de travail plus 3 mois. Les titulaires de carte bleue européenne peuvent rester au Luxembourg pendant le processus de renouvellement de leur titre de séjour.
Accès facilité au marché de l'emploi
Durant les 12 premiers mois de son emploi légal sur le territoire, un changement d’employeur du titulaire de la carte bleue européenne, ou une modification ayant des conséquences pour les conditions d’admission prévues, doit faire l’objet d’une communication préalable au Ministre en charge de l’immigration. Le Ministre dispose d’un délai de 30 jours pour examiner si le titulaire de la carte bleue européenne satisfait toujours aux conditions d’admission, et peut s’opposer au changement d’emploi endéans ce même délai.
Après 12 mois (auparavant 24 mois), le titulaire de la carte bleue européenne bénéficie de l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux en ce qui concerne l’accès aux emplois hautement qualifiés (hormis certaines exceptions prévues par la loi).
Exercice d’une activité indépendante complémentaire
Le titulaire de la carte bleue européenne est désormais autorisé à exercer une activité indépendante subsidiaire parallèlement à l’activité principale exercée dans un emploi hautement qualifié.
Mobilité internationale de courte durée
Le ressortissant de pays tiers détenteur d’une carte bleue européenne délivrée par un État membre de l’Union Européenne a dorénavant la possibilité de séjourner dans un autre État membre pour une durée de 90 jours sur une période de 180 jours pour y exercer une activité professionnelle. L’autorisation de séjour donne lieu à un visa s’il est nécessaire.
La notion « d’activité professionnelle » s’entend comme « une activité temporaire directement liée aux intérêts commerciaux de l’employeur et aux fonctions professionnelles du titulaire d’un titre de séjour appelé Carte bleue européenne basée sur le contrat de travail dans le premier État membre, y compris la participation à des réunions de travail internes ou externes, la participation à des conférences ou à des séminaires, la négociation d’accords commerciaux, la réalisation d’activités de vente ou de marketing, la recherche de débouchés, ou le fait d’assister et de participer à des cours de formation ».
Mobilité de longue durée
Les nouvelles dispositions prévoient qu’après 12 mois de séjour légal (auparavant 18 mois) dans l’État membre de l’UE qui lui a délivré la carte bleue européenne, le ressortissant de pays tiers et a le droit d’entrer sur le territoire d’un 2ème État membre aux fins d’y exercer un emploi hautement qualifié sur la base de la même carte bleue européenne (et d’un document de voyage en cours de validité).
En cas d’entrée sur le territoire luxembourgeois et au plus tard un mois après son arrivée, le titulaire d’une carte bleue européenne délivrée par un autre État membre doit introduire une demande d’obtention d’une nouvelle carte bleue européenne au Luxembourg. Le demandeur est autorisé à commencer à travailler immédiatement après l’introduction de la demande complète.
Après 6 mois, ils peuvent se rendre dans un 3ème État membre afin d’exercer un emploi hautement qualifié.
Regroupement familial facilité
Lorsque les conditions d’un regroupement familial sont remplies et que les demandes complètes ont été introduites simultanément, l’autorisation de séjour des membres de la famille du titulaire d’une carte bleue européenne délivrée dans un autre État membre est accordée en même temps que la carte bleue européenne.
Lorsque les membres de la famille rejoignent le titulaire d’une carte bleue européenne après l’octroi de ladite carte, une procédure accélérée est prévue pour la délivrance des titres de séjour pour membres de la famille. L’autorisation de séjour des membres de la famille est accordée au plus tard dans les 30 jours suivant la date du dépôt de la demande complète (auparavant, un délai de 6 mois maximum était prévu), si les conditions d’un regroupement familial sont remplies.