Projet de loi modifiant le niveau du salaire social minimum au 1er janvier 2025

En application de l’article L. 222-2 du Code du travail, le niveau du salaire social minimum est fixé par la loi. Tous les deux ans, un rapport sur l'évolution des conditions économiques générales et des revenus est soumis par le Gouvernement à la Chambre des Députés avec, le cas échéant, un Projet de loi visant à adapter le niveau du salaire social minimum.

Ce Projet de loi, ayant pour objet l’adaptation du salaire social minimum (SSM), vient d’être déposé à la Chambre des Députés ce 15 novembre 2024. Le texte précise que l'indicateur utilisé pour évaluer l’évolution du niveau moyen des rémunérations en 2022 et 2023, par rapport au niveau du salaire social minimum, indique une progression de 2,6%.

Le Projet de loi propose dès lors d'augmenter le salaire social minimum de 2,6% à partir du 1er janvier 2025. Il est à noter que cette augmentation du niveau du SSM est indépendante de l’indexation automatique des salaires (prévue quant à elle, selon le Statec, au début 2025).

Le montant du salaire social minimum repris à l’article L. 222-9 du Code du travail passerait ainsi de 272,22 € (ind.100) actuellement, à 279,30 € (ind.100) au 1er janvier 2025. Sur base du Projet de loi, les nouveaux montants à l’indice actuel seraient les suivants : 

Salarié non-qualifié (ind. 944,43) :

- SSM mensuel proposé au 1er janvier 2025 : 2.637,79 € (au lieu de 2.570,93 € actuellement)

- SSM horaire proposé au 1er janvier 2025 : 15,2473 € (au lieu de 14,8608 € actuellement) 

Salarié qualifié (ind. 944,43) :

 - SSM Qualifié mensuel proposé au 1er janvier 2025 : 3.165,35 € (au lieu de 3.085,11€ actuellement)

- SSM Qualifié horaire proposé au 1er janvier 2025 : 18,2968 € (au lieu de 17,8330 € actuellement)

 Cette adaptation aura également des conséquences sur les niveaux de rémunération des étudiants et des indemnités de stage.

 >> Texte du Projet : https://www.chd.lu/fr/dossier/8459

Nous vous tiendrons informés de l’évolution du Projet de loi.